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Auteur·rice
Mael
Peut-on afficher un drapeau tricolore à sa fenêtre ?
Oui…
Selon la loi française, il n’est pas interdit d’accrocher le drapeau tricolore à une fenêtre ou sur un balcon. En effet, cette pratique relève de la liberté d’expression et s’applique dans l’espace privé. L’article 2 de notre Constitution stipule bien que l’emblème national est le drapeau tricolore, et n’interdit rien aux particuliers en termes d’utilisation :
L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. »
… mais
Il est existe des limites à cette liberté.
D’une part, les copropriétés peuvent être soumises à un encadrement précis en matière d’affichage visible depuis la rue, afin de préserver l’harmonie des façades. Le règlement d’une copropriété peut ainsi interdire l’affichage d’un drapeau à sa fenêtre.
D’autre part, la liberté d’affichage doit respecter l’ordre public et ne pas provoquer de nuisance pour autrui, ce qui interdit toute provocation ou tout message injurieux.
Peut-on afficher un drapeau étranger à sa fenêtre ?
L’exposition d’un drapeau étranger sur les balcons et fenêtres des particuliers ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière, a récemment rappelé le Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Cas des bâtiments publics
En revanche, le pavoisement de drapeaux étrangers sur la façade d’un bâtiment public fait l’objet de règles spécifiques. Ainsi, celui-ci doit, le cas échéant, respecter les principes de laïcité et de neutralité du service public. En effet, le principe constitutionnel de laïcité « implique neutralité de l’Etat et des collectivités territoriales de la République et traitement égal des différents cultes » (CE, 16 mars 2005, Ministre de l’outre-mer c/ Gouvernement de la Polynésie française, n° 265560). Ce principe de neutralité s’applique à l’ensemble des services publics ainsi qu’aux édifices publics, sur lesquels il est interdit d’apposer des « signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, n° 259806). »
De plus, le pavoisement d’un drapeau étranger par une collectivité territoriale peut constituer une prise de position dans une matière relevant de la politique internationale de la France, dont la compétence appartient exclusivement à l’État. La circulaire du 24 mai 2018 relative au cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle (NOR : INTB1809792C) précise que « les situations sont donc à étudier au cas par cas, afin d’identifier selon le contexte historique, social, politique, national ou local, si le message véhiculé par la collectivité territoriale au travers du pavoisement illustre la manifestation d’un simple engagement international de solidarité, social ou culturel, ou s’il symbolise de manière suffisamment explicite un engagement politique militant. » Enfin, le pavoisement d’un drapeau étranger sur un bâtiment public ne doit pas constituer un trouble à l’ordre public. »
Quid des « signes religieux » sur les bâtiments publics ?
L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat indique à ce titre qu’« il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. » »
